Tarifs et conditions générales de vente dans le cadre de la formation professionnelle :
Date dernière actualisation : 5 juillet 2022.
CAS GENERAL : FORMATION INDIVIDUELLE SUR MESURE :
Financement de votre formation sur vos deniers personnels :
Le prix standard journée pour un stagiaire qui finance lui-même sa formation est de 265€ nets de taxes (rappel : TVA non applicable, article 293B du CGI), demi-journée supplémentaire 132.50€.
Un acompte de 20% du tarif total est demandé par chèque ou virement au moment de la signature du contrat de formation. Il est encaissé la semaine qui précède le premier jour de stage. Le solde est demandé sous forme de chèque le premier jour de la formation et est mis à l'encaissement la semaine qui suit le dernier jour de formation.
Si la formation s'étend sur plus de trois mois, il sera demandé un règlement à trimestre échu, au prorata du temps de formation effectué, sur présentation d'une facture.
Financement par une personne morale (publique ou privée) :
Le prix standard journée pour un stagiaire dont la formation est financée par une tierce structure est de 299€ nets de taxes (rappel : TVA non applicable, article 293B du CGI), demi-journée supplémentaire 149.50€.
CAS PARTICULIERS : STAGES AUTRES QU'INDIVIDUELS OU SUR-MESURE :
Le postulant doit se conférer aux tarifs mentionnés dans la fiche de présentation du stage considéré.
Le paiement peut se faire par chèque ou par virement, et devra être tenu disponible la semaine qui suit le terme du stage. Si la formation s'étend sur plus de trois mois, il sera demandé au client, ou au financeur, un règlement à trimestre échu, au prorata du temps de formation effectué, sur présentation d'une facture.
En cas de retard de paiement :
Montant de l'indemnité forfaitaire (40 € cf. art. D. 441-5) pour frais de recouvrement, due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux des majorations de retard applicables est celui du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
Conditions particulières de vente :
En cas de demande dont la spécificité nécessite un effort supplémentaire de moyens notable par rapport à une situation standard, les Parfumeurs Amateurs se réservent la possibilité d'appliquer une majoration de tarifs, au titre de conditions particulières de vente (CPV) qui sera explicitée dans la proposition envoyée au client potentiel. Ce sera notamment :
- en cas de déplacement sur le site du client, que ce soit pour étudier la faisabilité de l'action, pour la préparer ou pour former
- en cas d'aménagement matériel particulièrement lourd financièrement pour l'organisme de formation
- en cas de développement pédgogique nécessitant un temps particulièrement long (cas de certains kits pour la formation à distance)
- en cas de fournitures ou d'exercices pratiques nécessitant un budget plus élevé
- en cas de formation en présentiel en salle, le coût horaire, demi-journée ou journée étant réintégré dans le prix de la formation
- en cas d'intervenant supplémentaire, que celui-ci soit considéré comme un auxiliaire à la formation ou un formateur
- en cas de sortie du cadre réglementaire de la formation professionnelle française, moyens de paiement habituels français (chèque / virement) impossibles, frais supplémentaires de transaction trop importants pour l'organisme, la proposition envoyée au client pourra évoquer un échéancier ou une solution de paiement dérogatoires
- etc.
Renoncement / annulation :
En cas de renoncement par le client (professionnel, institution ou particulier), dans un délai de 8 jours ou moins avant la date de démarrage de la prestation de formation, le client s'engage au versement de la somme de 50€ à titre de dédommagement. Cette somme de 50€ n'est pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l'entreprise bénéficiaire et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme financeur.
En cas de renoncement par l'organisme de formation, toute somme perçue par l'organisme qui ne correspondrait pas à une quantité de demi-journées de formation déjà effectuées serait immédiatement remboursée.
Un écrit formalisera toute annulation quelle que soit son origine, et, en cas de facturation à un tiers financeur, l'organisme de formation fera également le nécessaire pour l'en avertir.
En cas de réalisation partielle de la formation, toute demi-journée effectuée complètement est due par le client.
Modalités d'inscription :
L’inscription n’est définitive que lorsque :
- Le client a renvoyé la convention ou le contrat de formation dûment signés ET
- Le client s’est acquitté de l’éventuel acompte (cas d’un contrat avec un particulier) ET
- Le STAGIAIRE a renvoyé dûment signés l'attestation de bonne réception des documents de formation le bulletin d'inscription
L’organisme envoie alors au stagiaire par tout moyen :
- La convocation
- Le livret d’accueil
A l'attention des particuliers qui financent leur formation professionnelle :
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal, ou bien cliquez sur le lien http://mcpmediation.org
